Conditions général de vente

CONDITIONS GENERALE DE VENTE ET D’UTILISATION

Version 2.0 du 19/03/2015

  1. Informations légales

CLAIRE ET FRANCOIS OPTIQUE – Nom commercial « CLAIRE & FRANCOIS OPTIQUE » (Ci-après « CLAIRE & FRANCOIS »), est une société à la forme sociale d’une SAS, au capital de 20.000 €. Elle a son siège social au 64 rue Antoine de Lavoisier – Centre Commercial Simply Market – 31140 LAUNAGUET (France). Elle est inscrite au RCS de TOULOUSE sous le n°538 103 953, code APE 4778A, TVA intracommunautaire FR4153810395300013, ADELI 312624216

Elle dispose de deux magasins d’optique :

– un « magasin atelier » situé 64 rue Antoine de Lavoisier – Centre Commercial Simply Market – 31140 LAUNAGUET (France)

  • Un « magasin show-room » situé 6 rue du salé – 31000 TOULOUSE.

Elle édite et commercialise un site Internet accessible à l’adresse www.claireetfrancois.com (ci-après « le Site »).

Le Site a pour objet la vente de produits d’optique (montures, verres,…). Cette activité est exercée dans la stricte application du cadre législatif et réglementaire de la profession d’opticien-lunetier. A ce titre, CLAIRE & FRANCOIS dispose d’une équipe composée d’opticiens diplômés. Cette équipe est à votre disposition par téléphone au 05.62.79.73.68 ou par courriel à l’adresse [email protected] ou dans ses magasins CLAIRE & FRANCOIS, situés 64 Rue Antoine Laurent de Lavoisier 31140 LAUNAGUET et 6 rue du salé 31000 TOULOUSE.

Responsable de la rédaction : Mme Claire CONTIE – [email protected] – Tél. 05.62.79.73.68

Hébergeur : Sarl 1AND1, 7 place de la Gare BP 70109 SARREGUEMINES – Tél : 0970 808 911

Le Site a été réalisé en utilisant la solution open-source PrestaShop™. Il est d’accès libre et gratuit à tout internaute.

  1. Objet des CGV

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CGV ») sont applicables à tout achat effectué par toute personne physique non commerçante (ci-après « le Client ») soit sur le Site www.claireetfrancois.com, soit dans les magasins exploités par CLAIRE & FRANCOIS.

Toute commande de produits et services vendus par CLAIRE & FRANCOIS vaut donc acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV, sans toutefois que cette acceptation ne soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Son acceptation consistera dans le fait, pour le Client, de valider les présentes CGV en cochant une case prévue à cet effet au moment de la confirmation de sa commande. Son acceptation vaudra reconnaissance du Client d’en avoir pris pleinement connaissance et d’accepter les droits et obligations y afférents.

CLAIRE & FRANCOIS pourra suspendre une commande et résilier ledit compte Client en cas de non-respect par le Client des présentes CGV, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle pourrait solliciter à son encontre. CLAIRE & FRANCOIS se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif à une commande antérieure ou qui ne présenterait pas les conditions requises aux présentes CGV.

CLAIRE & FRANCOIS se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV, qui seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le Site pour toute nouvelle commande.

  1. Conditions relatives au Client

En passant une commande auprès de CLAIRE & FRANCOIS, le Client certifie :

– être une personne physique non commerçante.

– être âgé de plus de 18 ans.

– avoir la capacité juridique pour effectuer une commande, ou avoir l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’il est incapable.

– pour toute commande au profit d’un porteur de moins de 16 ans, avoir la qualité de représentant légal de ce porteur.

– être en possession d’une prescription médicale pour les lunettes équipées de verres correcteurs commandées, et qu’une telle prescription lui a été donnée par un ophtalmologiste dans les trois dernières années pour le compte d’un porteur de plus de 16 ans ou dans les douze mois pour le compte d’un porteur de moins de 16 ans. Cette prescription, sous forme d’ordonnance, devra être transmise à CLAIRE & FRANCOIS pour établir la commande. Tant que CLAIRE & FRANCOIS n’aura pas reçu l’ordonnance médicale, la commande ne pourra pas être traitée.

– être titulaire ou être dûment autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa commande et que son compte bancaire est suffisamment approvisionné pour satisfaire au paiement.

  1. Modalités de commande

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est indiquée par le vendeur en magasin et sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article.

Les commandes peuvent être effectuées au profit du Client ou d’un tiers, dans les conditions et limites prévues à l’Article 3 ci-dessus.

Pour les commandes par Internet, le Client s’engage à suivre la procédure qui va suivre afin qu’un opticien diplômé puisse en permanence s’assurer de l’adéquation des produits commandés à l’ordonnance si celle-ci est nécessaire :

  • Le Client sélectionne un ou plusieurs produits et les ajoute à son panier. Il se voit alors remettre un devis gratuit imprimable, sous la forme d’un récapitulatif de commande. Ce devis est valable deux jours, sous réserve des conditions et dates de validité des promotions en cours.

Pour une commande de lunettes de vue, un devis provisoire est remis au Client, contenant les rubriques suivantes :

1° Monture sélectionnée par le Client,

2° Offre d’un choix de verres (verres unifocaux, verres progressifs et verres sans correction), et offre d’options non obligatoires (durci contre les rayures, anti-reflets, anti-salissures,…), que le Client doit sélectionner afin de pouvoir poursuivre sa commande

3° Tableau des corrections indiquées sur l’ordonnance médicale et des mesures des demi-écarts pupillaires (cf Article 5), que le Client doit renseigner afin de pouvoir poursuivre sa commande.

Une fois le devis provisoire complété par le Client, un devis définitif valant récapitulatif de la commande est remis au Client dans le bouton « Panier » prévu à cet effet.

En consultant son « Panier », le Client a la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu’il a choisi et peut vérifier les prix unitaires ainsi que le prix global de sa commande. Il a la possibilité de modifier son panier (ôter un ou plusieurs produit, modifier les options,…). Le Client est par ailleurs informé de la possibilité ou non d’exercice du droit de rétractation visé à l’article … des présentes CGV.

  • Si le « Panier » convient au Client, il lui faut la valider en cliquant sur le bouton « Commander ».

  • Le Client accède ensuite à un formulaire d’identification dans lequel il doit saisir ses identifiants de connexion (adresse mail ou numéro de Client et mot de passe) s’il a déjà créé un compte Client, soit créer un compte Client en complétant le formulaire qui lui est présenté, avec les informations personnelles le concernant.

  • Une fois identifié, le Client est invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de facturation et de livraison, à choisir un mode de règlement puis il est invité à effectuer son paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée. A ce stade de la commande, le Client doit indiquer s’il est ou non le porteur des lunettes. Si la commande porte sur des lunettes de vue, le Client doit adresser à CLAIRE & FRANCOIS, par tout moyen (électronique ou papier) l’ordonnance délivrée par un ophtalmologiste datant de moins de trois ans.

  • Une fois le paiement effectivement reçu par CLAIRE & FRANCOIS, et, si nécessaire, une fois l’ordonnance reçue par CLAIRE & FRANCOIS, le Client se voit accusé réception de sa commande par voie électronique (à l’adresse mail communiquée sur son compte), dans un délai maximal de 24 heures.

De même et dans les mêmes délais, le Client s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, à leur livraison, ainsi qu’aux modalités d’exercice de leur droit de rétractation, si celui-ci est applicable.

Il est rappelé qu’en cas de commande de lunettes de vue, tant que CLAIRE & FRANCOIS n’aura pas reçu l’ordonnance médicale, la commande ne sera pas traitée.

  1. Mesures des demi-écarts pupillaires

Pour la vente de lunettes de vue, comme indiqué à l’Article 4, le Client doit renseigner les corrections indiquées sur la prescription médicale destinée au porteur des lunettes correctrices et également les mesures des demi-écarts pupillaires ou communiquer aux opticiens de CLAIRE & FRANCOIS les documents le permettant.

Le Client peut trouver les mesures des demi-écarts pupillaires :

  • Lors de la consultation chez un ophtalmologue.

  • Auprès du dernier opticien qui a traité son dossier ou parfois sur la carte remise par l’opticien avec la mesure des demi écarts pupillaires (parfois noté EP pour « Ecarts Pupillaires » ou PD pour la traduction anglaise « Pupilar Distance »).

  • En utilisant l’outil de mesure des écarts pupillaires mis à sa disposition sur le Site et en suivant les instructions de la rubrique « Mesurez votre écart pupillaire ».

  • En se rendant dans un des magasins CLAIRE & FRANCOIS.

  • En cas de difficulté pour mesurer les demi-écarts pupillaires, le Client est invité à contacter le service Client de CLAIRE & FRANCOIS par téléphone au 05.62.79.73.68 ou par courriel à l’adresse [email protected].

  1. Droit de rétractation

Uniquement pour les commandes par Internet et portant sur des produits non façonnés (lunettes solaires sans correction optique, montures seules,…), le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison des produits. Afin d’exercer ce droit, il leur suffit d’utiliser le formulaire de rétractation disponible sur le Site qu’il doit adresser à CLAIRE & FRANCOIS par courriel à : [email protected] ou par lettre recommandée avec accusé de réception à CLAIRE & FRANCOIS OPTIQUE – 64 rue Antoine de Lavoisier – Centre Commercial Simply Market – 31140 LAUNAGUET (France).

Le retour devra être effectué aux frais du Client au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la notification de son droit de rétractation. Tout retour devra être complet (emballage d’origine, notices, accessoires, copie de la facture) et les produits retournés devront être en parfait état de revente : ni salis, ni endommagés.

En cas de rétractation, CLAIRE & FRANCOIS remboursera le Client des sommes versées, y compris les éventuels frais de livraison sur la base d’une livraison standard au plus tard 14 jours à compter de la réception du formulaire de rétractation.

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est donc pas applicable pour toute commande de produits façonnés / confectionnés selon les spécifications du Client (lunettes sur mesure, modèles uniques, lunettes avec verres de correction,…) et ce conformément aux dispositions des articles L.121-21 à L.121-21.8 du Code de la consommation.

  1. Modalités financières

7.1. Facturation

Les prix (lunettes, verres, frais de livraison s’il y a lieu) indiqués sur le Site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, le prix facturé étant celui indiqué sur la commande. Les prix sont fermes, sans escompte, ni remise, ni ristourne. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par CLAIRE & FRANCOIS, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable au Client est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de livraison hors de l’Union européenne et aux Dom-Tom, le Client est informé que des droits de douane et autres taxes seront éventuellement exigibles.

La facturation sera établie le jour de la livraison de la commande. La facture sera établie au nom du Client. Pour un achat en magasin, la facture est remise au Client avec les produits livrés ; pour une commande par Internet, le Client est informé par courriel, une fois la commande expédiée, que sa facture incluant les éventuels frais de livraison et la TVA applicable, est accessible en ligne sur son compte client sur le site claireetfrancois.com.

7.2. Paiement

Le paiement du prix des produits s’effectue au jour de la commande, que la vente s’effectue en magasin ou sur le Site.

Le paiement devra s’effectuer sur le compte bancaire de CLAIRE & FRANCOIS, par tout moyen de paiement pour un achat en magasin, et prioritairement par paiement par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) ou par Paypal pour un achat par Internet, étant précisé que les règlements en ligne s’effectuent par un système de transactions sécurisées fournies par le prestataire BANQUE POPULAIRE. Les éventuels frais bancaires liés aux transactions resteront à la charge du Client.

Tout litige portant sur un élément de la commande ne peut justifier le refus de paiement de l’ensemble de la commande ou d’une autre commande en cours.

Tout défaut de paiement à son échéance, pour quelque cause que ce soit, donnera lieu à l’application de pénalités égales à 5 fois le taux d’intérêt légal auxquelles s’ajoutera une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement (décret n°2012-1115 du 2/10/2012). Ces pénalités seront dues à compter du lendemain de la date d’exigibilité des sommes impayées, sans mise en demeure préalable. De plus, à défaut de recevoir le paiement du Client dans un délai de 30 jours à compter de la commande, celle-ci sera résolue et les produits remis en vente sur le Site.

7.3. Clause de réserve de propriété

Conformément aux dispositions des articles 2367 à 2372 du Code civil, CLAIRE & FRANCOIS se réserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix. L’inexécution par le Client de son obligation de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère donc à CLAIRE & FRANCOIS le droit d’exiger la restitution immédiate des produits vendus aux frais, risques et périls du Client et de résoudre la vente si bon lui semble.

Dans cette hypothèse, toute somme versée par le Client restera définitivement acquise à CLAIRE & FRANCOIS à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action que CLAIRE & FRANCOIS serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

  1. Livraison des produits

8.1. Lieu de livraison

Les produits commandés en magasin sont livrés dans l’un des magasins CLAIRE & FRANCOIS, au choix du Client.

Les produits commandés par Internet sont livrés à l’adresse renseignée par le Client lors de sa commande ou dans l’un des magasins CLAIRE & FRANCOIS, au choix du Client.

8.2. Frais de livraison

CLAIRE & FRANCOIS propose la livraison gratuite des produits livrés en magasin ou à une adresse située en France métropolitaine. Seules les livraisons effectuées dans les Dom-Tom et à l’étranger sont payantes, aux prix mentionnés sur le Site et tels que précisées sur la commande validée par le Client.

8.3. Délai de livraison

Les délais de livraison sont précisés sur la commande validée par le Client. Ils sont généralement fixés de 3 à 5 semaines. Ils ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par CLAIRE & FRANCOIS, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

Les produits sont livrés par La Poste ou par tout transporteur désigné par le Client dans sa commande.

La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé par La Poste concernant l’envoi par Colissimo.

Tout retard de livraison excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le Client qui, dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée sur la commande, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, retournera le cas échéant les Produits s’ils ont entretemps été livrés et recevra de CLAIRE & FRANCOIS au plus tard dans un délai de 30 jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute autre indemnité.

8.4. Conformité de la livraison

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, incomplet ou comportant des objets abîmés, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. En effet, conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée. A défaut de procéder à cette formalité, le Client ne pourra être indemnisé.

Le CLIENT devra par ailleurs en informer CLAIRE & FRANCOIS sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués à l’Article 8.3 ne sont plus applicables.

  1. Garantie des produits

9.1. Qualité des produits

Les informations mentionnées sur chaque fiche descriptive d’un produit sont celles communiquées par les fournisseurs auprès desquels CLAIRE & FRANCOIS s’approvisionne. Les photographies des produits présentés ont été réalisées à partir des produits disponibles et décrivent le produit réellement vendu. Les affichages obligatoires requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur sont respectés sur le Site, notamment s’agissant de la fiche descriptive de chaque article. Le Client peut enfin se rendre dans un magasin CLAIRE & FRANCOIS afin de constater par lui-même les caractéristiques du produit, sauf s’agissant d’un produit sur mesure ou d’un produit unique.

CLAIRE & FRANCOIS informe le Client que les produits sont strictement conformes à la réglementation en vigueur, notamment en matière d’optique-lunetterie et notamment les normes françaises ou européennes applicables. Les certificats de conformité des produits sont détenus par CLAIRE & FRANCOIS et proviennent de ses fournisseurs.

Le Client est assuré que les produits commandés sont achetés par CLAIRE & FRANCOIS auprès des réseaux officiels de distribution des fournisseurs. 

Suite à une commande, chaque paire de lunettes correctrices (verres et monture) est contrôlée par un opticien diplômé avant sa livraison au Client.

9.2. Garanties légales

9.2.1. Garantie des vices cachés

CLAIRE & FRANCOIS garantit les produits contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, notamment :

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avaient connus ».

Il est rappelé que l’action en annulation de la vente pour vice caché doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9.2.1. Garantie de conformité

Le Client bénéficie également de la garantie contre les défauts de conformité prévue par le Code de la consommation et notamment des articles suivants :

Article L. 211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Il est rappelé que l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

9.2.3. Mise en œuvre

Si le Client entend faire jouer l’une des garanties légales ci-dessus, il devra en informer CLAIRE & FRANCOIS par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à CLAIRE & FRANCOIS OPTIQUE – 64 rue Antoine de Lavoisier – Centre Commercial Simply Market – 31140 LAUNAGUET (France).

Il pourra obtenir le remboursement des produits défectueux ou non conformes au plus tard dans les 14 jours après le retour desdits produits à CLAIRE & FRANCOIS.

Attention, aucun remboursement ne pourra avoir lieu si le Client a déjà bénéficié d’un remboursement de la part de la Sécurité Sociale et/ou de son Organisme de Complémentaire Santé pour le produit défectueux ou non conforme. De même, ces garanties légales ne pourront être mises en œuvre si le défaut ou dommage survenu sur un produit acheté à CLAIRE & FRANCOIS résulte d’une mauvaise utilisation du produit (rayures, casse, déformations etc.) par le Client.

9.3. Garanties contractuelles

9.3.1. Entretien

L’entretien des lunettes peut s’effectuer gratuitement dans les magasins CLAIRE & FRANCOIS, pour le nettoyage, le réglage ou le changement de plaquettes de vis, à charge pour le Client de se présenter physiquement dans l’un desdits magasins.

9.3.1. Garantie casse monture

CLAIRE & FRANCOIS propose également gratuitement une garantie casse monture pendant une durée d’un an à compter de la date de livraison du produit. En exécution de cette garantie, CLAIRE & FRANCOIS offre le remplacement gratuit du produit cassé par un produit identique ou similaire, dans un délai maximum de 5 semaines. La casse et les rayures sur verres sont expressément exclus de la présente garantie.

L’échange de la monture se fait soit dans l’un des magasins CLAIRE & FRANCOIS, soit par courrier postal à CLAIRE & FRANCOIS OPTIQUE – 64 rue Antoine de Lavoisier – Centre Commercial Simply Market – 31140 LAUNAGUET (France). En cas d’échange par courrier postal, les frais d’envoi du produit cassé restent à la charge du Client et CLAIRE & FRANCOIS facturera un forfait de 15 € au titre des frais d’expédition du produit de remplacement.

9.5. Service Clientèle

Le service Clientèle de CLAIRE & FRANCOIS est accessible du mardi au samedi de 10h à 19h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0562797368, par courrier électronique à l’adresse suivante [email protected] ou par courrier postal à l’adresse suivante : CLAIRE & FRANÇOIS OPTIQUE, 64 Rue Antoine Laurent de Lavoisier, 31140, LAUNAGUET. Dans ces deux derniers cas, CLAIRE & FRANCOIS s’engage à apporter une réponse sous deux jours ouvrés.

  1. Indisponibilité des produits

Dans l’hypothèse d’une indisponibilité totale ou partielle des produits commandés, le Client sera informé par courriel de l’annulation de sa Commande. En application des dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, si la commande est annulée pour indisponibilité du produit ou du service, le Client sera remboursé de l’intégralité du prix de sa commande dans un délai de quatorze (14) jours suivant son annulation.

  1. Compte client

11.1. Création du compte client

Comme indiqué à l’Article 4 ci-dessus, la création d’un compte client est un préalable indispensable à toute commande d’un Client par Internet. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles qui devront s’avérer exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de CLAIRE & FRANCOIS et de suppression du compte client.

Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création du compte et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un Client de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création du compte client ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

11.2. Fonctionnement du compte client

Cet espace permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site, et lui permet également, le cas échéant, de suivre la livraison des produits achetés.

Si les données contenues dans le compte client venaient à disparaître à la suite d’un cas fortuit, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de CLAIRE & FRANCOIS ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.

CLAIRE & FRANCOIS s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

CLAIRE & FRANCOIS se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son compte) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour CLAIRE & FRANCOIS, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de le Client, lorsque les faits l’auront justifié.

11.3. Mot de passe

Lors de la création du compte client, le Client sera invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et il s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, CLAIRE & FRANCOIS ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Client.

11.4. Contribution des membres

Les Clients titulaires d’un compte client ont la faculté de contribuer au contenu du Site, par la publication de commentaires et par un système de votes. Les contributions sous forme de commentaires devront être apportées en français et seront soumises à validation de CLAIRE & FRANCOIS ou de son équipe de modérateurs.

Les contributeurs sont informés que CLAIRE & FRANCOIS peut choisir de publier des commentaires sur les newsletters du Site et sur les sites de ses partenaires, à charge pour CLAIRE & FRANCOIS de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de CLAIRE & FRANCOIS, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

Dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur le Site, le Client s’engage par ailleurs et sans aucune limite ni réserve à :

utiliser les services fournis par CLAIRE & FRANCOIS en bon père de famille,

ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres membres,

respecter les droits des tiers,

ne pas utiliser les services du Site à des fins commerciales,

respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,

ne pas tenir, par l’une quelconque des interfaces mises à sa disposition par CLAIRE & FRANCOIS, des propos racistes, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.

L’utilisation du service par le Client se fera sous sa seule et entière responsabilité. Il reste, en toute hypothèse, responsable des données contenues dans son compte personnel, dans les commentaires publiés sur le Site et plus généralement dans le cadre de l’utilisation des services et il en répond devant les juridictions compétentes.

Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre du Client qui affranchit, par là même, CLAIRE & FRANCOIS, de toute responsabilité en la matière.

  1. Exonération de la responsabilité de CLAIRE & FRANCOIS

12.1. Accessibilité au Site et force majeure

En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour le Client et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de CLAIRE & FRANCOIS.

CLAIRE & FRANCOIS ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution du contrat pouvant être imputable à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français. Aussi, les retards ou la non-exécution des commandes résultant d’un cas de force majeure (incendie, inondation, grève, réglementation ou instruction de la force publique) ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible ne pourra donner lieu à indemnisation, et dégagera chacune des parties des obligations mises à leur charge.

12.2. Représentation visuelle des produits

Les représentations visuelles des produits, publiées sur le Site, sont garanties par CLAIRE & FRANCOIS comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l’état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à CLAIRE & FRANCOIS qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

12.3. Produits vendus par CLAIRE & FRANCOIS

CLAIRE & FRANCOIS s’engage à respecter toutes les dispositions applicables en vigueur en France et ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les autres pays.

Pour corollaire, CLAIRE & FRANCOIS ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la mauvaise utilisation des produits, de leur mauvais entretien, des dommages accidentels ou encore d’une utilisation abusive des produits.

Dans le cadre de son activité sur le Site, CLAIRE & FRANCOIS n’a pas la qualité d’importateur, fabriquant ou conditionneur de produits vendus. CLAIRE & FRANCOIS n’agit qu’en qualité de revendeur des produits proposés en magasin ou sur le Site, à ce titre il ne pourra être tenu responsable des éventuels dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement des produits commercialisés.

  1. Newsletter de CLAIRE & FRANCOIS et de ses partenaires

En cochant la case prévue à cet effet, le Client accepte que CLAIRE & FRANCOIS puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité. Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet, il accepte également de recevoir des offres commerciales de CLAIRE & FRANCOIS pour des produits et services analogues à ceux commandés. Le Client abonné aura la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).

De même, le Client ayant accepté la communication de ses données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du présent Site en cochant la case prévue à cet effet, pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d’informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par lesdits partenaires.

Le Client dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters (lettres d’informations) émises par lesdits partenaires. A défaut, le Client dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs desdites newsletters (lettres d’informations). CLAIRE & FRANCOIS ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters (lettres d’informations) envoyées par lesdits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par le Client. Toute réclamation doit directement être formulée auprès de l’émetteur de la newsletter (lettre d’information).

  1. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés

14.1. Généralités – Finalité – Durée

Le Client dispose de la libre faculté de fournir des informations personnelles le concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le Site. En revanche, l’inscription sur le présent Site suppose la collecte, par CLAIRE & FRANCOIS, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant le Client. Le Client ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d’un compte client ne pourra donc pas passer commande sur le Site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés par CLAIRE & FRANCOIS sur le Site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles. CLAIRE & FRANCOIS conserve ces données à cette seule fin et s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express du Client ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les Clients inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée maximum de 12 mois à compter de la suppression du compte client. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

14.2. Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’il a fournies. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à CLAIRE & FRANCOIS, en la formulant à l’adresse électronique suivante : [email protected], ou encore par courrier postal à CLAIRE & FRANÇOIS OPTIQUE, 64 Rue Antoine Laurent de Lavoisier, 31140, LAUNAGUET.

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à CLAIRE & FRANCOIS.

Le responsable du traitement est M. Youcef AMAR. Numéro de déclarant à la CNIL : 1763370 v 0

14.3. Adresse IP

En outre, CLAIRE & FRANCOIS se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tout Client. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent Site. L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.

CLAIRE & FRANCOIS devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Client à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseur d’accès à l’internet).

  1. Mentions relatives à la collecte de « cookies »

15.1. Généralités – Finalité – Durée

Afin de permettre au Client une navigation optimale sur le Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, CLAIRE & FRANCOIS pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur son poste informatique. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par le Client au cours de sa visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique du Client pour une durée variable allant jusqu’à 12 mois, et pourront être lus et utilisés par CLAIRE & FRANCOIS lors d’une visite ultérieure du Client sur le Site.

15.2. Droit d’opposition à l’implantation du cookie

Le Client dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur du Client l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par CLAIRE & FRANCOIS, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

15.3. Suppression des cookies

Le Client a également la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur sa navigation sur le Site, mais fait perdre au Client tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, il devra à nouveau saisir toutes les informations le concernant.

  1. Propriété intellectuelle sur les éléments du Site

Tous les éléments présents dans les magasins CLAIRE & FRANCOIS et tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur les plaquettes commerciales de CLAIRE & FRANCOIS et sur le Site sont la propriété exclusive de CLAIRE & FRANCOIS ou de ses fournisseurs. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Ainsi, aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit. Cependant, le Client a la possibilité de télécharger une copie des éléments du Site sur un ordinateur pour son utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition de ne pas modifier les informations contenues et de conserver intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de CLAIRE & FRANCOIS et/ou de ses fournisseurs.

Tout placement sur un site tiers d’un lien simple renvoyant directement à page d’accueil du Site doit obligatoirement faire l’objet d’une autorisation préalable et expresse de CLAIRE & FRANCOIS. Il ne s’agira en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de CLAIRE & FRANCOIS.

  1. Litiges

17.1. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat est le français, toute version disponible en langue étrangère sur le Site n’ayant qu’une valeur informative. La traduction en langue étrangère n’a pour objet que de faciliter la navigation des Clients non francophones qui souhaiteraient commander sur le Site.

17.2. Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

17.3. Non renonciation

Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

Version 2.0 applicable à compter du …….2014